CGU

Conditions Générales d’Utilisation

L’accès à la Solution FAIR & SMART par le Client entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales.
FAIR & SMART peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
FAIR & SMART informe les Clients de telles modifications par courriel ou toute autre forme de communication admise avec les Clients en veillant à respecter un délai de prévenance.

Article 1 – Définitions
Les termes suivants ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante sauf stipulation contraire.
CGV : les présentes Conditions Générales.
Client : désigne une personne physique, consommateur au sens du code de la consommation, utilisant la Solution FAIR & SMART grâce à un Identifiant.
Compte : ensemble consolidé des données du Client comprenant des données brutes et des fichiers téléversés par le Client.
Consentement : manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque donnée à une relation et transmise par FAIR & SMART, par laquelle le Client accepte que ses Données soient communiquées à ses Relations.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’ouverture d’un compte FAIR & SMART par le Client et son acceptation des présentes Conditions Générales.
Données : désigne toute information ou document que le Client enregistre sur son Compte.
Hébergeur : prestataire externe auprès duquel FAIR & SMART sous-traite l’hébergement de la Solution FAIR & SMART et des Données du Client. Autant que possible, l’hébergeur se situe dans le même pays que le Client.
Identifiant : conjonction du nom d’utilisateur et du mot de passe nécessaire au Client pour se connecter à son Compte.
Plateforme FAIR & SMART : application web à laquelle le Client doit se connecter depuis mobile, tablette ou desktop pour utiliser la Solution FAIR & SMART de gestion de données personnelles.
Portabilité : droit pour le Client de recevoir des Données personnelles le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces Données à toute Relation ou tiers de son choix.
Relation : organisation avec laquelle le Client accepte de partager ses Données et dont il accepte, le cas échéant, de recevoir des requêtes TRUST.
Solution FAIR & SMART : désigne le service d’intermédiation et de gestion de données à caractère personnel proposé par FAIR & SMART qui permet au Client de stocker, administrer et partager ses Données avec des Relations dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des Données.
Requête TRUST : requête reçue d’une Relation pour collecter un consentement ou partager des Données de manière sécurisée via la Plateforme FAIR & SMART.

Article 2 – Caractéristiques du service proposé par FAIR & SMART
FAIR & SMART met à la disposition de ses Clients un service gratuit et un service payant d’accès à la Solution FAIR & SMART.
Le Client doit se connecter à Internet puis à la Plateforme pour utiliser la Solution FAIR & SMART.
La Solution FAIR & SMART dans sa version gratuite inclut la mise à disposition d’un espace de stockage pour chaque Client dont la taille comprise dans le forfait de base est de 1 Go par Client.
La Solution FAIR & SMART dans sa version payante de base inclut la mise à disposition d’un espace de stockage pour chaque Client dont la taille comprise dans le forfait de base est de 10 Go par Client.
La Solution FAIR & SMART peut être modifiée en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable du Client.

Article 3 – Capacité juridique
En procédant à la création de son Compte, le Client déclare être majeur et en capacité de s’engager dans un contrat.
S’agissant des personnes incapables et des mineurs, le Client déclare être légalement autorisé à les représenter soit qu’il dispose de l’autorité parentale, soit qu’il a été désigné comme représentant légal par une décision de justice. Le Client s’engage à en justifier à première demande de FAIR & SMART.

Article 4 – Création du Compte et connexion à la Solution FAIR & SMART
Pour accéder à la Plateforme FAIR & SMART, le Client doit créer un Compte.
La création d’un Compte s’effectue en renseignant les informations suivantes :
– Adresse mél valide
– Mot de passe au choix
– Pays où est domicilié le Client.
Un courriel de vérification est adressé sur l’adresse communiquée pour activer le Compte.
Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Solution FAIR & SMART, le Client doit renseigner dans son compte puis partager avec FAIR & SMART les informations suivantes :
– Nom et prénom(s)
– Adresse postale
– Date de naissance
– Numéro de téléphone mobile
– Copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
La Plateforme FAIR & SMART recueille automatiquement le numéro d’identification unique de l’appareil utilisé pour créer le Compte et des autres appareils autorisés ultérieurement par le Client à se connecter sur le Compte.
Le Client est responsable de la conservation de son identifiant et de son mot de passe.
Le Client s’engage à informer immédiatement FAIR & SMART de toute perte et/ou divulgation de son identifiant ou de son mot de passe.
L’accès à la Solution FAIR & SMART peut être réalisé au moyen d’un procédé d’authentification d’identité numérique (de type Token ou autre) qui garantit au Client un accès sécurisé à son Compte en complément du nom d’utilisateur et du mot de passe choisis au moment de la création du Compte.

Article 5 – Utilisation de la Solution FAIR & SMART et des Données
Les Données figurant sur le Compte appartiennent au Client et lui seul détermine quelle Relation peut avoir accès à quelles Données selon les termes du Consentement donné et enregistré par FAIR & SMART.
Par défaut, les Données du Client ne peuvent pas être partagées et le Client ne peut recevoir aucune requête TRUST.
Les Données sont enregistrées et stockées sur la Plateforme FAIR & SMART, dans le Compte du Client, de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité en particulier en réalisant leur chiffrement sur l’équipement du client avant transfert.
Le Client s’engage fermement à ne stocker aucune donnée de santé ou donnée assimilée à une donnée de santé sur la plateforme.
La Solution FAIR & SMART permet au Client de partager ses Données avec toute Relation connectée à la Plateforme FAIR & SMART soit de manière proactive, soit sur la base d’une sollicitation préalable (requête TRUST).
Dans le cas d’un partage proactif à l’initiative du Client, la Relation aura la possibilité de refuser le partage des données concernées, en particulier si elle estime ne pas avoir de base de licéité pour un traitement de ces données.
FAIR & SMART offre un accès aux Données et permet leur transfert aux Relations enregistrées conformément au Consentement donné par le Client et de manière sécurisée.
FAIR & SMART transmet au Client les requêtes TRUST reçus de professionnels utilisateurs de la Plateforme FAIR & SMART.
Chaque requête TRUST est spécifique, le Consentement est différent d’une Relation à l’autre et peut être modifié ou révoqué à tout moment par le Client.
Le Client peut consulter en permanence l’état de ses Relations et l’historique des connexions, depuis son Compte.
FAIR & SMART ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou traitement abusif effectué avec les Données du Client par une Relation.
Le Client est tenu d’informer FAIR & SMART en cas de non-respect par la Relation des termes du Consentement donné pour l’accès aux Données.

Article 6 – Sécurité des Données
L’hébergement de la Plateforme FAIR & SMART et des Données satisfait à des exigences élevées de protection et de sécurité.
Les Données que le Client enregistre dans son Compte FAIR & SMART sont chiffrées.
FAIR & SMART et son Hébergeur ne peuvent pas déchiffrer les Données, y compris lorsque
FAIR & SMART autorise l’accès ou le partage des Données avec les Relations du Client.
Le Client peut à tout moment téléverser, télécharger ou effacer les Données figurant sur son compte, sous sa seule responsabilité.
FAIR & SMART garantit que les Données stockées dans le Compte Client :
– sont conservées et, le cas échéant, partagées avec des Relations dans le respect des autorisations consenties par le Client ;
– sont hébergées, sauvegardées et sécurisées selon les meilleurs standards techniques en vigueur en vue de prévenir toute tentative de détournement ou perte accidentelle ;
– sont disponibles, accessibles et portables à tout moment à première demande du Client ;
– sont strictement confidentielles et ne sont pas communiquées à des tiers sauf autorisation préalable du Client, dans les cas prévus par la loi ou en cas de réquisition judiciaire.
FAIR & SMART s’engage à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des Données.
Seul un administrateur FAIR & SMART est habilité à travailler sur les Données chiffrées pour des besoins techniques bien définis : maintenance et mise à jour de la Plateforme FAIR & SMART.

Article 7 – Durée du Contrat
Le Contrat prend effet le jour de l’enregistrement du Compte du Client.
La durée minimale du Contrat est de 6 mois.
A la fin du contrat celui-ci est reconduit automatiquement pour une période équivalente à la précédente.
Le Client peut mettre fin à tout moment au contrat. La résiliation sera effective à la date anniversaire du Contrat en adressant un courriel à l’adresse resiliation@fairandsmart.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
FAIR & SMART pourra, de plein droit, résilier le Contrat à tout moment en cas de non-respect par le Client des obligations prévues aux présentes conditions générales et ceci sans aucune formalité judiciaire.
Dans ce cas, le Client concerné sera prévenu par simple courriel et aura accès à son Compte pendant une durée maximale de 30 jours.

Article 8 – Effets de la fin du Contrat
La fin du Contrat entraîne la clôture du Compte et l’archivage des Données.
FAIR & SMART garantit la Portabilité des Données au Client (restitution ou transfert) ou leur effacement dans les cas prévus par la loi, dans les meilleurs délais.
La restitution se fera par la mise à disposition d’un lien pour télécharger les Données, au format json. Ce lien sera disponible pendant 10 jours après la date de résiliation.
Au-delà les données du Client seront effacées sans autre forme de préavis.

Article 9 – Suspension d’accès au Compte
FAIR & SMART se réserve le droit en cas de non-paiement par le Client de l’une des factures établies par FAIR & SMART, ou en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses figurant aux présentes CGV, de suspendre l’accès au Compte.
L’accès sera rétabli une fois que le Client aura réparé les manquements à l’origine de la suspension.

Article 10 – Obligations du Client
Le Client est seul et entier responsable des Données qu’il transfère dans ou depuis son Compte FAIR & SMART et dont l’accès est rendu disponible aux Relations du Client par FAIR & SMART.
Le Client est conscient que les Données peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est donc seul responsable de l’usage des Données qu’il partage au travers de son Compte FAIR & SMART.
Le Client s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets, dessins et modèles ou sur les marques.

Article 11 – Obligations de FAIR & SMART
L’obligation souscrite par FAIR & SMART est une obligation de moyen.
Dans ce cadre, FAIR & SMART s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.
FAIR & SMART s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24 à la Plateforme, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la loi, en cas de pannes, de défaillances dues à l’Hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
En cas d’absolue nécessité, FAIR & SMART se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à la Plateforme pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis du Client.

Article 12 – Responsabilité de FAIR & SMART
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation de la Solution FAIR & SMART.
En aucune circonstance et dans les limites prévues par la loi, FAIR & SMART ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Solution FAIR & SMART et ce, quelle qu’en soit la cause.
De la même manière et dans les mêmes limites, FAIR & SMART ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement de la Solution FAIR & SMART et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.
FAIR & SMART ne prend pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de la Solution FAIR & SMART.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de FAIR & SMART serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement mensuel.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par FAIR & SMART qui n’aurait pas contracté sans elle.

Article 13 – Prix et facturation
(La tarification des solutions payantes sera prochainement communiquée)
Les tarifs pour utiliser la Solution FAIR & SMART sont indiqués dans la rubrique « Tarifs » du site FAIR & SMART.
FAIR & SMART émettra une facture annuelle ou mensuelle selon la formule d’abonnement choisie.
Toutes les factures FAIR & SMART sont déposées dans le compte du Client et téléchargeables depuis cet espace, ce que le Client accepte expressément.
Le Client règle ses factures par prélèvement automatique, en une fois à la date de souscription pour une facturation annuelle, le 5 du mois pour une facturation mensuelle à terme échu.
Une autorisation de prélèvement est accordée au moment de l’ouverture du Compte.
Le Client s’engage à informer FAIR & SMART de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et FAIR & SMART.
FAIR & SMART se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
Les Clients seront informés 1 mois à l’avance par tout moyen de ces changements de tarifs.
Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients.
Pour les Clients utilisateurs de la Solution FAIR & SMART dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période contractuelle en cours.

Article 14 – Droit de rétractation
14.1 Principe
En vertu de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, tout Client consommateur, au sens du code de la consommation dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à donner de motif ni à verser de frais ou de pénalités.
Le délai de rétractation expire 14 jours après la souscription aux services de FAIR & SMART.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier à FAIR & SMART sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit par e-mail : retractation@fairandsmart.com, soit par courrier postal à l’adresse suivante : FAIR AND SMART SAS – 11, Rempart St Thiebault 57000 METZ FRANCE.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant ici
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le membre transmette à FAIR & SMART sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, FAIR & SMART remboursera tous les paiements reçus du membre sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où
FAIR & SMART est informé de la décision de rétractation.
FAIR & SMART procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le membre pour la transaction initiale, sauf s’il sollicite expressément un moyen différent.

14.2. Demande d’utilisation des services FAIR & SMART avant la fin du délai de rétractation
En vertu de l’article L. 221-25 du Code de la Consommation, le Client peut demander à accéder aux services de FAIR & SMART avant la fin du délai de rétractation.
Après la création de son compte, le Client reçoit un mail de confirmation de FAIR & SMART.
Ce mail contient un bouton « ACTIVER » qui permet au membre d’activer son compte FAIR & SMART sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours.
Par ce bouton, FAIR & SMART recueille la demande expresse du membre pour l’accès immédiat aux services de FAIR & SMART.
Si le Client ne souhaite pas avoir immédiatement accès aux services de FAIR & SMART, il ne clique pas sur le bouton et son engagement ne deviendra définitif qu’à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Si après avoir demandé à accéder immédiatement aux services de FAIR & SMART, le Client décide de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours, le membre sera redevable à
FAIR & SMART d’une rémunération correspondant au service fourni depuis l’activation du service jusqu’à la communication de la décision de se rétracter.
Cette rémunération proportionnelle sera calculée en fonction de l’abonnement retenu par le membre.

Article 15 – Généralités
La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des présentes Conditions Générales qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Le fait que FAIR & SMART ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales et/ou d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par FAIR & SMART à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 16 – Loi applicable et attribution de compétence
Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
Le Client qui a la qualité de consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Médiateur national de la Consommation (www.mediation-conso.fr), ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Metz.